Dispositions relatives à la publicité au registre du commerce électronique et au dépôt des états de synthèse des sociétés par voie électronique

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Le décret no 2-20-956 du 22 chaabane 1442 (5 avril 2021) pris pour l’application des dispositions relatives à la publicité au Registre du commerce électronique et dépôt des états de synthèse […]

Dates d’échéances de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus

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Les sociétés concernées par la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net et le montant de […]

29 Janvier 2021- Loi de finances 2021 : Traitement fiscal applicable aux avances en comptes courants d’associés en matière de droits d’enregistrement

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Loi de finances 2021 : Traitement fiscal applicable aux avances en comptes courants d’associés en matière de droits d’enregistrement  Le compte courant d’associés constitue l’un des éléments les plus importants de […]