Le décret no 2-20-956 du 22 chaabane 1442 (5 avril 2021) pris pour l’application des dispositions relatives à la publicité au Registre du commerce électronique et dépôt des états de synthèse des sociétés par voie électronique, a été publié au Bulletin Officiel no 6992 version arabe le 3 juin 2021.
En effet, ce décret fixe les modalités et procédures de déclaration d’inscription au Registre du commerce électronique, la remise des copies, extraits et attestations y afférents ainsi que les modalités de dépôt électronique des états de synthèse, contrats et documents des entreprises et les autres personnes morales par voie électronique.
Aux termes dudit décret, la déclaration au Registre du commerce doit être effectuée via la plateforme électronique instituée en vertu de la loi no 88-17 relative à la création et l’accompagnement d’entreprises par voie électronique.
Ladite déclaration doit être effectuée par l’intéressé, son mandataire ou l’un des professionnels prévus à l’article 3 de la loi no 88-17 susvisée, à savoir un notaire, avocat, expert-comptable ou comptable agréé et ce, en remplissant un formulaire électronique et joignant les documents fixés à la liste annexée au présent décret.
Le greffier chargé de la tenue du Registre du commerce électronique doit s’assurer que les données et informations contenues dans les déclarations ne sont pas en contradiction avec les textes législatifs et règlementaires et qu’elles sont conformes aux pièces et documents jointes à ladite déclaration.
Le déclarant reçoit, via la plateforme électronique, un certificat qui prouve l’accomplissement de l’inscription requise dans le registre du commerce électronique.
Le décret prévoit que toutes les taxes, redevances et rémunérations pour ces services rendus sont payées par voie électronique.
Une mise en demeure accompagnée d’une lettre recommandée avec accusé de réception est adressée au contrevenant par le ministère chargé du commerce et ce, en cas de défaut d’inscription au registre du commerce dans les délais légaux.
Les chapitres II et III, prévoient des dispositions relatives au Registre local du commerce et Registre central du commerce.
Le Registre local du commerce est composé d’un Registre chronologique et d’un Registre analytique tenus par voie électronique. Le ministère chargé de la justice est chargé de fixer les données et informations que ces deux Registres doivent contenir.
Le président du tribunal compètent ou le juge chargé du contrôle du Registre local du commerce doit vérifier et signer par voie électronique les deux Registres chronologique et analytique et ce, à la fin de chaque mois.
Quant au Registre central du commerce, il est tenu par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Ce dernier contient deux bases de données divisées en deux parties, une, dédiée aux personnes physiques et l’autre, aux personnes morales.
Le décret fixe également les copies, extraits et certificats qui doivent être remis à l’intéressé par le greffier chargé de la tenue du Registre du commerce électronique ou par l’OMPIC.
A noter que seul l’OMPIC est habilité à remettre le certificat négatif. De son côté, le greffier chargé de la tenue du Registre du commerce électronique est seul habilité à remettre le certificat de non ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, certificat de défaut d’opposition sur le prix de vente du fonds de commerce… (Article 14).
De même, le décret fixe les modalités de dépôt des états de synthèse, contrats et documents des sociétés et autres personnes morales par voie électronique.
Le décret dispose que le dépôt des états de synthèse de la société doit être effectué via la plateforme électronique et ce, par le représentant légal de la société ou l’un des professionnels susmentionnés.
Le déposant doit remplir un formulaire, mis à sa disposition, qui doit contenir les informations suivantes :
– nom et qualité du déposant ;
– adresse de la société ou sa dénomination ;
– numéro du registre du commerce de la société ;
– date de début et de fin d’exercice ;
– chiffre d’affaires de la société ;
– date de la réunion de l’assemblée générale.
Le déposant doit payer les taxes judiciaires par voie électronique contre un récépissé qui prouve le dépôt et ledit paiement.
Les documents déposés doivent être vérifiés par le greffier. En cas de refus de dépôt, la réponse doit être motivée.
D’un autre côté, le décret détermine également la composition et attributions de la commission de coordination relative au Registre du commerce électronique.
A cet effet, le décret prévoit la création, auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la justice, d’une commission de coordination chargée d’assurer la bonne application des textes législatifs et règlementaires applicables au Registre du commerce électronique.
La commission est présidée par le directeur des affaires civiles au sein du ministère de la justice ou son représentant. Elle est composée d’un :
– représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la justice ;
– représentant de l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
– représentant de l’autorité gouvernementale chargée du commerce ;
– greffier chargé de la tenue du registre local du commerce ;
– représentant de l’OMPIC.
Le présent décret entre en vigueur trois mois après la date de sa publication au Bulletin Officiel à savoir le septembre 2021. A compter de la même date, sera abrogé le décret no 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) pris pour l’application du chapitre II relatif au Registre du commerce du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant Code de commerce.
