Loi de finances 2021 : Traitement fiscal applicable aux avances en comptes courants d’associés en matière de droits d’enregistrement

 Le compte courant d’associés constitue l’un des éléments les plus importants de la vie des entreprises et du financement de celles-ci.

Pour cette raison, la loi de finances 2021 a prévu l’exonération des droits d’enregistrement, des actes constatant les avances en comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations et reconnaissances de dettes avec maintien de l’obligation d’enregistrement.

Une majoration de 0,5% est appliquée en cas de défaut de dépôt ou de dépôt en dehors des délais des actes et conventions exonérés des droits d’enregistrement.

 

Toutefois, la majoration de 0,5% est ramenée à 0,25% dans le cas de dépôt des actes et conventions visés ci-dessus dans un délai ne dépassant pas 30 jours de retard.

 

La majoration est calculée sur la base imposable prévue à l’article 131 du CGI. Le montant de ladite majoration ne peut être inférieur à 500 dirhams et ne doit pas dépasser 100.000 dirhams.

 

De sa part, l’article 163 précise que pour la computation des délais prévus au présent code, le jour qui est le point de départ du délai n’est pas compté. Le délai se termine à l’expiration du dernier jour dudit délai.

 

Lorsque les délais prévus par le présent code expirent un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

 

Exemple :

 

Date d’établissement de l’acte Date de présentation de l’acte à la formalité de l’enregistrement Taux de majoration appliqué
4 janvier 2021 4 février 2021 0%
4 janvier 2021 10 février 2021 * 0,25%
4 janvier 2021 20 mars 2021 ** 0,5%

 

* Retard inférieur à 30 jours

** Retard supérieur à 30 jours (plus de 60 jours)