Les entreprises soumises à télédéclaration sont tenues à compter du 1er Juin 2016 de déposer le relevé des déductions en matière de TVA en format EDI. Les pièces jointes ne seront plus acceptées CYB-Obligation EDI TVA à Compter du 1er Juin 2016.
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus s’applique aux personnes physiques titulaires de revenus professionnels, salariaux et assimilés et fonciers réalisés ou acquis durant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale a procédé, depuis le 1er Janvier 2015, à l’extension de la couverture AMO aux soins dentaires pour l’ensemble des assurés et leurs ayants droits. Le financement de cette extension est assuré par une révision à la hausse des cotisations dues à la CNSS et ce, à compter du 1er…
Catégorisation Douane/Impôt: L’admission sera très dure Le double statut de contribuable catégorisé au fisc et d’opérateur économique agréé au guichet de la Douane peut être désormais obtenu simultanément. C’est le sésame dont rêvent les entreprises. Il comporte deux classes et est renouvelable tous les trois ans. Les conditions…