16 Juin 2021- Dispositions relatives à la publicité au registre du commerce électronique et au dépôt des états de synthèse des sociétés par voie électronique à partir du 3 septembre 2021

Le décret no 2-20-956 du 22 chaabane 1442 (5 avril 2021) pris pour l’application des dispositions relatives à la publicité au Registre du commerce électronique et dépôt des états de synthèse des sociétés par voie électronique, a été publié au Bulletin Officiel  no 6992 version arabe le 3 juin 2021. En effet, ce décret fixe…

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13 Mars 2021 – Dates d’échéances de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus

Les sociétés concernées par la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net et le montant de la contribution y afférent, dans les 3 mois qui suivent la date de clôture du dernier exercice comptable. Ainsi, les…

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29 Janvier 2021- Loi de finances 2021 : Traitement fiscal applicable aux avances en comptes courants d’associés en matière de droits d’enregistrement

Loi de finances 2021 : Traitement fiscal applicable aux avances en comptes courants d’associés en matière de droits d’enregistrement  Le compte courant d’associés constitue l’un des éléments les plus importants de la vie des entreprises et du financement de celles-ci. Pour cette raison, la loi de finances 2021 a prévu l’exonération des droits d’enregistrement, des actes…

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