Nouvelles notes de services relatives au déroulé du contrôle fiscal

Nous partageons avec vous, pour information, deux notes de services émises par la Direction Générale des Impôts relatives au déroulé du contrôle fiscal :

1.Note de service 15 Mai relative à l’instauration d’un cadre formel du débat oral et contradictoire (Un modèle de compte rendu est joint en annexe à la note de service);

2.Note de service du 16 Mai 2017 relative au pourvoir d’appréciation de l’Administration Fiscale en cas de contrôle.


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