L’Article 144-III du Code Général des Impôts prévoit à compter du 1er Janvier 2019, l’obligation de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise du client au niveau des factures de ventes. “III.- (modifié […]

Note Circulaire relative aux aspects fiscaux de la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger.   Note Circulaire relative aux aspects fiscaux