Catégorisation Douane/Impôt: L’admission sera très dure
Le double statut de contribuable catégorisé au fisc et d’opérateur économique agréé au guichet de la Douane peut être désormais obtenu simultanément. C’est le sésame dont rêvent les entreprises. Il comporte deux classes et est renouvelable tous les trois ans. Les conditions d’éligibilité publiées dans la circulaire conjointe de la Douane et de la Direction générale des impôts (DGI) sont très contraignantes. Au minimum, il faut être à jour de ses impôts et ne pas traîner un contentieux à la Douane ou à l’administration fiscale. Gare aux entreprises qui se seraient rendues coupables de graves infractions douanières ou en matière fiscale. Elles sont disqualifiées d’office. En la matière, le droit à l’oubli n’existe pas.
La catégorisation commune Douane/DGI ouvre à l’entreprise les avantages des statuts d’opérateur économique agréé -simplifications douanières-, et ceux de contribuable catégorisé au guichet des Impôts. Ce statut commun, attribué selon une procédure mutualisée, s’inscrit dans le cadre de la simplification des procédures d’agrément et de catégorisation. Il sera, par la suite, étendu à d’autres organismes et administrations.
Les candidats au statut d’OEA -simplifications douanières- et à celui de contribuable catégorisé (Impôt), peuvent opter pour le statut de catégorisation commune. Il demeure entendu que les statuts d’opérateur économique agréé et de contribuable catégorisé continuent à être accordés séparément, selon la procédure en vigueur, par les deux administrations (Douane et DGI), en faveur des entreprises qui optent pour l’un ou l’autre des deux statuts.
Le programme est ouvert depuis le 16 septembre 2015. Une première évaluation de cette procédure interviendra après six mois, en vue de lui apporter, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
■ Qui est éligible: Le statut de catégorisation commune est ouvert à toute entreprise établie sur le territoire national quelle que soit sa taille et quel que soit son statut, qui exerce une activité liée au commerce international, pendant au moins 4 années et qui satisfait aux critères d’éligibilité au statut d’OEA et de contribuable catégorisé, à savoir:
– La satisfaction aux critères de conformités douanières et aux normes en matière d’archivage des écritures, l’application des normes appropriées en matière de sécurité et de sûreté, être solvable financièrement, être à jour des obligations déclaratives et de paiement prévues par le code général des impôts et ne pas s’être rendue coupable d’infractions graves au code général des impôts.
L’évaluation de la satisfaction de ces critères est réalisée sur la base d’un référentiel commun établi par la DGI et la Douane.
■ L’étude préalable: Le dossier est composé d’une demande dûment datée et signée par la personne habilitée à engager l’entreprise et de ses pièces exigibles. Le dossier de demande est mis en ligne à la disposition des entreprises candidates qui peuvent le télécharger des portails Internet des deux administrations: www.douane.gov.ma ou www.tax.gov.ma.
Le dossier constitué est déposé, au choix de l’entreprise, soit auprès des services centraux de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) ou de ceux de la Direction générale des impôts (DGI). Ce dépôt doit se faire sous format papier et électronique (supports ou e-mail) à l’adresse électronique: categorisationcommune@douane.gov.ma ou categorisationcommune@tax.gov.ma.
■ Recevabilité des demandes: Il est procédé par le service auprès duquel le dépôt a été effectué à un examen de recevabilité du dossier. Le demandeur est informé du résultat de cet examen dans les 48 heures qui suivent la date du dépôt de son dossier. Lorsque le dossier est jugé incomplet, le requérant est invité à fournir les informations ou documents manquants. Les dossiers recevables sont échangés entre la Douane et l’administration fiscale.
Une commission mixte se réunit, chaque jeudi, alternativement à la DGI et à l’administration des douanes, pour se prononcer sur l’éligibilité des entreprises postulantes aux avantages du statut. Cette commission procède à une analyse approfondie des éléments liés au respect de la législation et la réglementation en vigueur, de la qualité des déclarations de l’entreprise, des informations issues des documents et écritures à la Douane et à l’administration fiscale. Cette analyse tient compte des normes sectorielles en vigueur applicables à la branche d’activité de l’entreprise.
■ Critères examinés: L’analyse d’éligibilité préalable porte sur les volets suivants
– L’accomplissement par l’entreprise de ses obligations déclaratives et de paiements prévues par le code général des impôts. L’examen vise à s’assurer, à travers le dossier fiscal, que le postulant remplit spontanément ses obligations fiscales, de déclaration et de paiement, conformément aux dispositions législatives en la matière.
– L’absence d’infractions graves au code général des impôts: A travers un examen diagnostic du dossier fiscal, l’administration s’assure que les déclarations fiscales souscrites par l’entreprise sont établies dans le respect des principes de forme, exigés par la loi: principes de la conformité, de la fiabilité et de la sincérité par rapport aux dispositions légales.
– L’absence d’antécédents contentieux graves avec l’Administration des douanes et des impôts indirects: Cet examen s’effectue sur la base des éléments déclaratifs repris au niveau de la demande et de ceux issus des écritures de l’administration. Il vise à apprécier: la qualité des relations de l’entreprise avec la Douane (antécédents contentieux éventuels, respect par l’entreprise des lois et règlements douaniers); la nature des opérations initiées auprès de la Douane: principalement les régimes douaniers usités (volume des opérations par régime douanier), qualité de la gestion des comptes initiés sous les régimes économiques en Douane, typologie des opérations d’import et export, ….).
■ La situation financière: Cette analyse, menée conjointement par les deux administrations sur la base des documents tenus par les services de la DGI, vise à apprécier le degré d’indépendance financière de l’entreprise, sa capacité à faire face à ses engagements, ainsi que son potentiel d’assurer la pérennité de son activité.
Le résultat de l’étude préalable d’éligibilité, validé conjointement par les deux administrations, est notifié à l’entreprise dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de recevabilité de la demande. Deux cas de figure peuvent se présenter :
1- l’entreprise est éligible, auquel cas, elle sera invitée par l’administration auprès de laquelle le dépôt de la demande est effectué à engager les missions d’audit par un cabinet spécialisé de son choix, selon le référentiel établi à cet effet, téléchargeable sur les sites de la Douane et la DGI.
2- l’entreprise n’est pas éligible, elle sera informée du motif du rejet de sa demande.
Pour les entreprises ayant une situation à régulariser au moment ou au cours du déclenchement de l’examen de leur demande (contentieux fiscal ou douanier, reste à recouvrer chez les perceptions, etc.), la commission mixte ne peut se prononcer définitivement sur leur éligibilité qu’une fois les justificatifs de régularisation présentés.
■ Le statut est accordé à titre permanent. Toutefois, demeure valable pour une durée de trois (3) années, à compter de la date de sa signature. Durant cette période, un suivi régulier du comportement du bénéficiaire est mené à l’effet de s’assurer que les conditions d’octroi du statut de catégorisation commune sont constamment remplies. A l’échéance des trois ans, le bénéficiaire pourra solliciter le renouvellement de son statut.
■ Renouvellement: Pour les besoins du renouvellement, une demande doit être déposée par le bénéficiaire, six (6) mois avant l’expiration des termes de sa première convention signée avec les deux administrations, accompagnée du questionnaire d’auto-évaluation.
Un audit au sein de l’entreprise est ensuite réalisé par une équipe commune composée des auditeurs de la Douane et de la DGI. Cet audit est organisé à l’effet de procéder à une évaluation globale du comportement du bénéficiaire sur tous les plans au cours de la période de sa catégorisation commune.
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