Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 381.16 du 1 Joumada I 1437 (10 février 2016) fixant, pour l’année 2016, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés.
Le ministre de l’économie et des finances.
Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ;
Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2015;
Arrête
Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 2,53 % pour l’année 2016
Art 2 : le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er Joumada I 1437 (10 février 2016)
Mohamed Bousaid
B.O n° 6442
