Nous partageons avec vous, pour information, deux notes de services émises par la Direction Générale des Impôts relatives au déroulé du contrôle fiscal :

1.Note de service 15 Mai relative à l’instauration d’un cadre formel du débat oral et contradictoire (Un modèle de compte rendu est joint en annexe à la note de service);

2.Note de service du 16 Mai 2017 relative au pourvoir d’appréciation de l’Administration Fiscale en cas de contrôle.

Note de Service – Pouvoir d’appréciation de l’Administration Fiscale

Note de Service – Instauration d’un cadre formel du débat oral et contradictoire

Compte rendu de synthese_Debat oral et Contradictoire_mai 2017